CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE Version en vigueur au 21/03/2024

PRÉAMBULE L’entreprise individuelle SPS – SANI POMPE SERVICES, enregistrée en tant qu'entreprise individuelle sous le numéro SIRET 344 248 547 00046 et identifiée par son numéro de TVA intracommunautaire FR 39 344 248 547, dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après dénommée « l’entreprise individuelle »), opère le site internet https://www.jedepannemonwcbroyeur.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).

Le Site fonctionne comme une plateforme gratuite de mise en relation entre des internautes cherchant à solliciter une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'eau et de gaz (ci-après dénommé « le ou les Client(s) ») et des entreprises spécialisées dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'eau et de gaz via le Site (ci-après dénommés « le ou les Entreprise(s) »).

L'ensemble des services de conseil et de mise en relation proposés par le Site est désigné sous le terme « le Service ». Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s'appliquent à tout Utilisateur accédant et naviguant sur le Site et régissent les relations entre les Utilisateurs et le Site.

En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. L’entreprise s'engage à garantir le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs.

Ainsi, chaque Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et de protection des données, faisant partie intégrante des présentes Conditions générales, et à reconnaître son acceptation. Le Site se réserve le droit d'adapter, modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité et de protection des données, sans préavis aux Utilisateurs.

Les modifications apportées seront effectives dès la publication des nouvelles Conditions Générales, la dernière version publiée sur le Site prévalant. Il est donc fortement recommandé de lire attentivement les Conditions Générales avant d'utiliser le Site, celles-ci ayant une valeur contractuelle et visant notamment à définir les règles d'utilisation du Service.

La consultation de la version en vigueur des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité et de protection des données peut être effectuée à tout moment en cliquant sur le lien correspondant.

1. DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes :

.

• « Client » : tout Membre ayant effectué une Commande pour solliciter les services d'une Entreprise via le Site.
• « Commande » : demande de mise en relation avec une entreprise et de prestation(s) de sa part, effectuée par un Client en fournissant ses coordonnées et ses besoins par téléphone, chat, e-mail ou sur le Site.
• « Devis Provisoire » : estimation des coûts de la prestation fournie par téléphone.
• « Devis Final » : document détaillant le coût de la Commande et des frais supplémentaires éventuels (matériel, déplacement, etc.), établi par l’entreprise et devant être accepté par le Client avant toute exécution de la prestation.
• « Entreprise » : professionnel mentionné ou sélectionné sur le Site offrant des services en réponse aux Commandes des Clients.
• « Prestation(s) » : services proposés par les Entreprises aux Clients dans le cadre du Service, incluant la spécialité dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'eau et de gaz.
• « Service(s) » : prestation comprenant l'accès et l'utilisation du Site ainsi que la mise en relation entre les Clients et les entreprises via le Site.
• « Site » : site internet accessible à l’adresse https://www.jedepannemonwcbroyeur.fr/ où le Service est disponible.
• « L’entreprise individuelle » : entreprise SPS exploitant le site internet https://www.jedepannemonwcbroyeur.fr/
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site et l'utilisant. 

1. 
   DESCRIPTION DU SERVICE ET PROCESSUS DE COMMANDE

Le Service offert par le Site vise à mettre en relation des Clients avec des entreprises professionnels indépendants possédant les compétences requises pour effectuer les Prestations conformément aux demandes des Clients, dans le cadre de l'utilisation du Service.

En particulier, les entreprises mentionnées par le Site qui sont engagés à respecter les normes DTU et les règles du métier, engagement de Qualité, définissant les compétences, le professionnalisme et la qualité du travail attendus afin de fournir des Prestations de qualité aux Clients.

Il convient de souligner que le Site agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Entreprises et les Clients. Par conséquent, le Site ne fournit aucun service, ni ne peut être considéré comme partie prenante au contrat conclu entre le Client et l’entreprise.

2.1. Passation de la Commande

Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher et de commander des interventions spécialisées dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'eau et de gaz.

La Commande peut être effectuée de deux manières :

• Par téléphone en composant le numéro indiqué sur la page d'accueil du site https://www.jedepannemonwcbroyeur.fr/
• Sur le Site, en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en envoyant un courrier à sps-paris@outlook.fr

Dans le courrier, le Client peut fournir les informations suivantes :

• Description de la Prestation souhaitée ou du problème rencontré
• Date et heure souhaitées pour l'intervention
• Urgence éventuelle
• Tranche horaire préférée
• Nom complet
• Coordonnées (téléphone, e-mail)
• Adresse d'intervention (adresse complète, code postal, numéro de bâtiment, code d'accès, étage)
• Possibilité de joindre une photo du problème

Après examen de la demande d'intervention du Client, le Site se réserve le droit de refuser la demande d’intervention s'il la juge injustifiée ou irréalisable. Tout refus d'intervention n'engage pas la responsabilité du Site et ne donne lieu à aucune indemnisation du Client.

• La Commande concerne deux secteurs Ile de France ou le reste des Provinces :

 

• La commande concerne L’Ile de France

Le Site transmettra la Commande du Client sous forme de Fiche Synthétique contenant uniquement les détails de la Commande (description de la prestation, secteur géographique, date et heure de l'intervention, tranche horaire et Devis Provisoire) aux Entreprises, notamment ceux situés dans la zone géographique de l'intervention et disponibles A ce stade, aucune donnée à caractère personnel n'est transmise aux entreprises.

Le Site ne garantit pas la disponibilité des Entreprises, ces derniers ayant le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'intervention qui leur est présentée.

Une fois qu'une entreprise a accepté la Commande, le Client en sera informé par SMS, téléphone ou e-mail à l'adresse fournie lors de la passation de la Commande.

2.2. Visite et exécution de la Prestation

L’entreprise se rend chez le Client pour effectuer la Prestation.

Dans un premier temps, il évalue la Prestation pour établir le tarif définitif :

• Soit le Devis Provisoire est confirmé et devient le Devis Final, définissant ainsi le tarif de la Prestation.

• Soit le tarif indiqué dans le Devis Provisoire est ajusté en fonction des constatations sur place. Dans ce cas, l’entreprise établit gratuitement un Devis Final. Si le Client accepte ce Devis Final, le prix convenu est celui qui sera dû pour la Prestation. L’entreprise ne peut intervenir sans un Devis Final signé par le Client.

 

Une fois que le Devis Final est accepté par le Client, l’entreprise effectuera immédiatement la Prestation ou conviendra avec le Client d'un rendez-vous ultérieur selon la convenance du Client et dans les meilleurs délais.

Si le Client refuse le Devis Final proposé par l’entreprise, il devra néanmoins régler immédiatement au Partenaire des frais de déplacement.

Le Client reconnaît et accepte que l’entreprise pourrait avoir besoin de se procurer du matériel supplémentaire, qu'il devra alors chercher ou acheter dans les meilleurs délais afin de réaliser la Prestation. Le montant du matériel sera indiqué au Client par l’entreprise dans son devis final et lui sera facturé en plus du coût de la Prestation.

2.3. Modification, Report ou Annulation d'une Commande

•          À la demande du Client : Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il doit en informer le Site dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'arrivée du Partenaire, soit par téléphone au numéro 07 44 79 47 92, soit directement auprès de l’entreprise, soit par e-mail à l'adresse sps-paris@outlook.fr Si l’entreprise est déjà sur les lieux, le Client devra régler des frais de déplacement.
•          À la demande du Partenaire : L’entreprise peut reporter ou annuler une Prestation sans frais ni dédommagement pour le Client. En tout état de cause, le Site n'est pas responsable en cas de non-intervention ou de retard du Partenaire. L’entreprise se réserve le droit d'exclure tout Partenaire du réseau en cas d'annulation ou de report fréquent.

2.4. Réalisation de la Prestation

Une fois le Devis Final accepté, l’entreprise effectue la Prestation conformément à la Commande et à la qualité à laquelle il s'est engagé. L’entreprise et le Client définissent ensemble les modalités pratiques de la Prestation et s'engagent à coopérer de manière transparente pour sa bonne exécution. Le Client règle le montant dû directement à l’entreprise selon les modalités de paiement convenues entre eux. L’entreprise transmet au Client sa facture.

2.5. Avis et Notation de la Prestation

À la fin de la Prestation, le Site invite les Clients à donner leur avis et à noter la Prestation effectuée par l’entreprise en envoyant un mail à sps-paris@outlook.fr. La notation se fait par une note de 0 à 5. Les critères évalués incluent la ponctualité et la qualité de la prestation. Les Clients peuvent écrire un avis de manière volontaire ou en réponse à une invitation du Site par e-mail. Les Clients s'engagent à utiliser ce système de notation de manière honnête et objective

• La commande concerne les autres régions de France

Le site informera les clients de la présence d’un annuaire Nationale des SANISTATIONS DE DEPANNAGE SPECIALISEES DANS LES BROYEURS WC ET POMPES DE RELEVAGE via le lien :

DEPANNEZ-MOI | SANI POMPE SERVICES (jedepannemonwcbroyeur.fr)

 

1. 
   RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU SITE

• 3.1. Rôle du Site Le Site agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Clients et les Entreprises. Il n'intervient en aucun cas dans les transactions entre les deux parties, laissant aux Clients et aux Entreprises la liberté de décider, à leur entière discrétion, de conclure ou non un contrat de prestation de services spécialisé dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'eau et de gaz.

. Le Site ne peut garantir que la prestation réalisée par l’entreprise satisfera le Client, ni assurer que la Commande ne sera pas annulée par l'une des parties. Il est important de souligner que le Site et les Utilisateurs agissent de manière indépendante, sans établir de lien de subordination, de mandat, de société en participation, d'entreprise commune, d'employeur/employé ou de franchiseur/franchisé entre eux. Le Site ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte des Entreprises ou des Clients, ces derniers étant responsables de leurs propres engagements. En conséquence, la responsabilité du Site ne peut être engagée pour les difficultés survenant lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni pour les litiges éventuels entre les parties, quels qu'ils soient. Le Site ne sera pas tenu responsable de la qualité ou de la conformité de la prestation réalisée par l’entreprise, ni des incidents ou accidents survenant pendant la prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

3.2. Obligations du Site Le Site s'engage à faire de son mieux pour mettre en relation les Clients avec des Entreprises professionnels compétentes et aptes à répondre à leurs besoins, tout en fournissant un service de qualité. Cependant, cette obligation est de moyens et non de résultats, ce qui signifie que le Site ne peut garantir le succès de la mise en relation. Le Site s'engage à sélectionner pour l’Ile de France ou mentionnées pour le reste des Provinces des Entreprises professionnels selon des critères objectif.

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS Chaque Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois en vigueur. En cas de fraude ou d'infraction caractérisée, le Site se réserve le droit de fournir toute information nécessaire aux autorités compétentes. Les Utilisateurs doivent agir de bonne foi et respecter les règles établies par le Site. Ils s'engagent à ne pas contourner l'activité du Site et à ne pas entreprendre d'actions déloyales ou préjudiciables. Les Utilisateurs doivent informer le Site de toute exécution de prestation et respecter les engagements pris lors de la mise en relation. Le Site n'étant qu'un intermédiaire, il ne garantit pas la conclusion de prestations entre les Utilisateurs. Les Clients doivent être correctement assurés pour toute prestation réalisée.

 

Les Utilisateurs doivent s'assurer par leurs propres moyens que leurs assurances couvrent toutes les situations auxquelles ils pourraient être confrontés lorsqu'ils utilisent le Site. Ils exonèrent ainsi le Site de toute responsabilité en cas de dommage subi par un Utilisateur du fait d'un autre Utilisateur. De plus, si un Utilisateur est considéré comme un professionnel, il doit se conformer à toutes les obligations fiscales et sociales pertinentes, y compris celles applicables aux plateformes collaboratives. Ces dispositions sont cruciales pour que le Site puisse respecter ses propres obligations envers les Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.

1. OBLIGATIONS DES CLIENTS

L'accès au Site est libre et aucune inscription préalable n'est requise pour le consulter. Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique de conclure des contrats peuvent demander un diagnostic ou passer une commande sur le Site. Aucun contrôle systématique n'est effectué par le Site sur les Clients. Tout Utilisateur sollicitant un diagnostic ou passant une commande s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Chaque Client est seul responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations incorrectes, invalides ou mensongères au Site ou à une entreprise. Le Client s'engage à ne pas utiliser de faux noms ou à usurper l'identité d'autrui lorsqu'il demande un diagnostic ou passe une commande. Il s'engage également à collaborer de bonne foi avec l’entreprise pour permettre l'établissement d'un devis final et l'exécution de la prestation, en fournissant des informations claires, précises et exhaustives sur son problème et ses besoins. Le Client doit être présent sur le lieu de la prestation à l'heure convenue avec l’entreprise. Il doit également être conscient que le devis provisoire annoncé par l’entreprise peut être ajusté lors de la visite de cette entreprise en fonction de la complexité réelle de la prestation. En cas de refus du devis final, le Client devra néanmoins payer à l’entreprise les de frais de déplacement. Le Client doit également comprendre que l’entreprise peut avoir besoin de matériel supplémentaire pour effectuer la prestation, et ils doivent convenir des modalités d'achat et de paiement de ce matériel, ainsi que des conditions de règlement de la prestation conformément au devis final accepté.

1. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES INTERVENANT EN ILE DE FRANCE

Toute entreprise doit obligatoirement accepter les Conditions Particulières de leur partenariat. Cela inclut le paiement d'une commission au Site pour chaque prestation effectuée grâce à la mise en relation avec des Clients. Les Entreprises s'engagent à ne pas inciter les Clients à contourner le Site. Ils doivent évaluer honnêtement l'étendue de la prestation et émettre un devis final. De plus, ils doivent exécuter la prestation conformément aux normes professionnelles établies.

 

L’entreprise s'engage à mettre à disposition du Client divers moyens de paiement, notamment par chèques, en espèces ou via un terminal de Carte bancaire.

Le Site décline toute responsabilité envers l’entreprise en cas d'incident de paiement, tel qu'une opposition sur la carte bancaire du Client ou une utilisation frauduleuse par un tiers. Dans de tels cas, le Client est tenu de rembourser au Partenaire toute somme remise en question suite à un tel incident.

 

1. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Lorsque l’entreprise agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent entre lui et le Client, et l’entreprise s'engage à les respecter. Les réclamations, qu'elles concernent une annulation, une demande de remboursement ou l'exercice du droit de rétractation, sont directement adressées par le Client au Partenaire, sans intervention du Site, sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client et l’entreprise coopéreront de bonne foi pour résoudre les réclamations, et la décision finale sur la validité d'une réclamation appartient au Partenaire. En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de temporairement bloquer la capacité de réponse pour l’entreprise concerné jusqu'à résolution du litige. En cas de réclamations répétées contre un même Partenaire ou d'un taux élevé d'annulation par un même Client, le Site se réserve également le droit d'exclure l’entreprise de son réseau et de cesser de fournir le Service à l'Utilisateur après demande d'explications.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du Site, y compris les photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, illustrations, ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes et autres éléments visuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, dont l’entreprise est le seul titulaire. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification, adaptation, correction, utilisation, désassemblage, décompilation, décryptage, extraction ou réutilisation de ces éléments, en tout ou en partie, sur tout support et par tout moyen, sans autorisation de l’entreprise, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon, sauf exception pour le droit de reproduction à des fins de sauvegarde ou d'impression sur support papier en un exemplaire, sous réserve de l'intégrité des documents. Toute exploitation non autorisée du Site, de son contenu ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur pour contrefaçon de droits d'auteur. Toute autre utilisation du Site ou des Services est soumise à une autorisation préalable et expresse de l’entreprise, sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’entreprise au bénéfice du Client. Ce dernier dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site, lequel peut être résilié à tout moment conformément à l'article 10.2.

1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées par l’entreprise seront traitées informatiquement. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le Site.

 

1. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Les présentes Conditions Générales demeurent en vigueur pour une durée indéterminée.

10.2 Sous réserve d'autres recours disponibles, le Site se réserve le droit, après notification, de mettre fin à la fourniture du Service à l'Utilisateur, de manière automatique et immédiate, en cas de violation totale ou partielle des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, notamment dans les cas suivants :

• Si le Site est incapable de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par l'Utilisateur, et si celui-ci ne répond pas aux demandes de vérification et/ou d'authentification ;
• Si le comportement de l'Utilisateur est susceptible d'engager la responsabilité du Site ;
• En cas de comportement de l'Utilisateur de manière préjudiciable, déloyale ou nuisible envers le Site, l’entreprise ou tout autre Utilisateur.

La résiliation des présentes entraînera la suppression des données fournies par l'Utilisateur, y compris les données personnelles qui y sont associées, sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales ou de la législation sur la protection des données.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Site s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité, la consultation et l'utilisation du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Cela comprend les pannes et les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Site se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou toute autre intervention pouvant entraîner une interruption du Service, sans préavis aux Utilisateurs, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions, quelle qu'en soit la cause, la durée, la fréquence ou les conséquences.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du Site se fait à ses propres risques et périls. Le Site est accessible "en l'état" et selon sa disponibilité, et la responsabilité de la protection de ses propres données, logiciels et matériels incombe à l'Utilisateur. En outre, le Site décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution d'une Prestation par une entreprise, d'accidents survenus lors de la fourniture du Service, d'abus, de déloyauté, de fraude ou de toute autre faute ou infraction commise par un Utilisateur ou un tiers.

Tout Utilisateur est tenu de signaler immédiatement au Site tout cas de violation des présentes Conditions Générales à l'adresse électronique suivante : sps-paris@outlook.fr.

L’entreprise ne peut être tenue responsable de la mauvaise configuration du matériel informatique du Client, ce dernier étant seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son équipement.

En général, le Site ne peut être tenu pour responsable que des fautes qui lui sont directement imputables. Par conséquent, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litige entre Utilisateurs résultant de faits imputables à ces derniers, à un tiers, ou à un cas fortuit ou de force majeure, selon les termes de la loi et de la jurisprudence.

De manière explicite, sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment, mais pas exclusivement : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les catastrophes naturelles, les attentats, les dommages causés par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existants sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes modifiant substantiellement les présentes conditions générales.

1. FORCE MAJEURE ET LITIGES

En cas d'événement de force majeure tel que les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, les problèmes liés au modem ou au système informatique du Client, les interconnexions de réseaux téléphoniques, toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par le Client, la défaillance du réseau public de distribution d'électricité, ou tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du Service, les obligations seront suspendues et seront exécutées dès que les effets de l'événement de force majeure auront cessé.

Cependant, si le cas de force majeure persiste pendant plus de 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit, au choix des Parties, sans qu'aucune indemnisation ne soit due à l'une ou l'autre des Parties.

1. LÉGISLATION APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les contrats qui en découlent, sont soumises à la législation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, tant en ce qui concerne les règles de fond que de forme.

En cas de litige entre le Site et les Utilisateurs, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable après avoir adressé une réclamation préalable par écrit au service client via l'adresse e-mail : sps-paris@outlook.fr. Si aucun accord n'est trouvé, les Utilisateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, tel que l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

À défaut d'accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes Conditions générales prévaut sur toute autre traduction dans une autre langue.

1. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses des présentes, si elle ne remet pas notablement en cause l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document, la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/03/2024.